Règles anti-évitement pour les REEE et les REEI

Les règles anti-évitement servent à prévenir la planification fiscale et l'utilisation abusives des abris fiscaux dans le but de réduire ou d’éliminer l’impôt dû au moyen d’opérations qui ne sont pas conformes à l’esprit de la loi, ce que l’on appelle l’« évitement fiscal ».

Après la mise en place de règles anti-évitement applicables aux REER, aux CELI et aux FERR, le budget fédéral de 2017 propose d'appliquer des règles semblables aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI).

Ces nouvelles règles concerneront toutes les opérations ainsi que tous les revenus gagnés, les gains en capital accumulés et les placements réalisés dans le cadre d'un REEE ou d'un REEI après le 22 mars 2017.

Quelles sont les règles anti-évitement applicables aux REEE et aux REEI?

Les nouvelles règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur ce qui suit :

  • Certains avantages fiscaux qui exploitent les caractéristiques propres aux REEE ou aux REEI (comme la possibilité de réduire la valeur du régime sans l'inclure dans vos revenus ou d'effectuer des échanges financiers dans lesquels un bien est transféré hors du compte et un autre bien est transféré dans le compte).
  • Les placements interdits qui comprennent les dettes du souscripteur du REEE ou du titulaire du REEI ainsi que les placements dans des entités ayant un lien de dépendance (le souscripteur, le titulaire ou une personne ayant un lien de dépendance détient une participation de plus de 10 % du portefeuille).
  • Les placements non admissibles qui n'entrent pas dans les catégories de placements pouvant être détenus dans le régime (selon la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu).

Certaines exceptions s'appliquent aux nouvelles règles anti-évitement. Pour en savoir plus sur ces exceptions, consultez le site Web de l'ARC.

Que dois-je faire si une opération inappropriée a été effectuée dans mon REEE ou mon REEI?

Le Programme des divulgations volontaires de l'ARC vous donne l'occasion de corriger les erreurs ou les omissions de vos déclarations des années précédentes avant que des poursuites ne soient intentées contre vous. Selon le cas, vous pourriez avoir à payer uniquement l'impôt et les intérêts que vous devez.

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