Remboursement pour l'Incitatif à agir pour le climat

Nouveau cette année, l’Incitatif à agir pour le climat est un crédit d'impôt remboursable constitué d'un montant de base et d'un supplément pour les résidents de petites communautés rurales.

Le gouvernement fédéral a récemment adopté un nouveau règlement qui établit un prix pour la pollution au carbone partout au Canada à compter de 2019. Les provinces qui n'ont pas de plan de taxe sur le carbone ou qui en ont un qui ne respecte pas certaines normes fédérales devront adopter le système fédéral de tarification de la pollution au carbone.  Actuellement, ces provinces sont l'Ontario, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. Une partie des recettes provenant du système fédéral de tarification de la pollution au carbone sera distribuée directement aux résidents de ces provinces à partir de 2019 sous la forme du remboursement pour l'Incitatif à agir pour le climat.

Les résidents de l'Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan peuvent demander le remboursement pour l'Incitatif à agir pour le climat dans leur déclaration de revenus de 2018. Le montant de votre remboursement pour l'Incitatif à agir pour le climat dépendra des éléments suivants :

  • La province dans laquelle vous habitez
  • Votre situation familiale
  • Le nombre d'enfants dans votre famille

Si vous habitez dans une région située à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement, vous aurez droit au supplément pour les résidents de petites communautés rurales – un 10 % supplémentaire du montant auquel vous avez droit.

Suis-je admissible?

Montant de base de l'Incitatif à agir pour le climat

Vous êtes admissible au montant de base de l'incitatif à agir pour le climat si vous résidiez en Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick ou en Saskatchewan au 31 décembre 2018 et si vous répondez à l'un des critères ci-dessous :

  • Vous aviez 18 ans ou plus
  • Vous aviez un(e) époux(se) ou un(e) conjoint(e) de fait admissible ou
  • Vous étiez un parent vivant avec son enfant (une personne à charge admissible)

Vous ne pouvez pas demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat si, à un moment donné en 2018 :

  • Vous étiez un non-résident du Canada
  • Vous étiez détenu(e) dans une prison ou un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus en 2018
  • Vous étiez un agent ou un fonctionnaire du gouvernement d’un autre pays, comme un diplomate, ou un membre de la famille qui vivait avec une telle personne ou un employé d’une telle personne
  • Vous avez reçu des allocations spéciales pour enfants (ASE) (il s'agit d'une aide financière gouvernementale versée à un particulier sous forme d'allocations mensuelles non imposables en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour la prise en charge d'un enfant de moins de 18 ans résidant au Canada).

Remarque :  vous ne pouvez pas demander le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat pour votre conjoint(e) ou votre enfant si ces derniers ont reçu des allocations spéciales pour enfants.

Supplément pour les résidents de petites communautés rurales

Pour demander le supplément pour les résidents de petites communautés rurales, vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité relatifs au montant de base et résider à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement (RMR) au 31 décembre 2018, telle que Statistique Canada l'a définie dans son plus récent recensement publié avant 2018.

Vous ne pouvez pas demander le supplément si vous résidiez dans les régions suivantes :

  • Ontario : Barrie, Belleville, Brantford, Greater Sudbury, Guelph, Hamilton, Kingston, Kitchener-Cambridge-Waterloo, London, Oshawa, la partie ontarienne d'Ottawa-Gatineau, Peterborough, St. Catharines-Niagara, Thunder Bay, Toronto et Windsor
  • Manitoba : Winnipeg
  • Nouveau-Brunswick : Moncton et Saint-Jean
  • Saskatchewan : Saskatoon et Regina

Remarque : chaque région métropolitaine comprend plusieurs municipalités. Si vous résidez dans une municipalité située dans l'une des régions ci-dessus, vous ne pourrez pas demander le supplément. Par exemple, si vous habitez à Mississauga (Ontario), vous ne serez pas en mesure de demander le supplément puisque Mississauga fait partie de la région métropolitaine de Toronto. Cliquez ici pour savoir si votre municipalité fait partie de l'une des régions mentionnées ci-dessus.

Si vous résidiez à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement, répondez Oui à la question  Résidiez-vous à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement le 31 décembre 2018, telle que Statistique Canada l'a définie? Vous trouverez cette question à la page Votre lieu de résidence de l'onglet DÉBUTER.

Époux(se) ou conjoint(e) de fait et personne à charge admissible

Aux fins de l'Incitatif à agir pour l'environnement, un ou une époux(se) ou conjoint(e) de fait admissible doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Cette personne était votre époux(se) ou conjoint(e) de fait au 31 décembre 2018.
  • Cette personne a résidé au Canada tout au long de l'année 2018.
  • Cette personne n'a pas reçu d'allocations spéciales pour enfants.
  • Cette personne n'a pas été détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d'au moins 90 jours durant l'année.
  • En 2018, cette personne n'était pas exonérée d'impôt au Canada parce qu'elle était un agent ou un fonctionnaire du gouvernement d'un autre pays (comme un diplomate).
  • Cette personne n'est pas décédée avant le 1er avril 2019.

Aux fins de ce crédit d'impôt, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle était votre enfant ou celui de votre époux(se) ou conjoint(e) de fait.
  • Elle n'avait pas 18 ans au 31 décembre 2018.
  • Elle vivait avec vous au 31 décembre 2018.
  • Elle a résidé au Canada tout au long de l'année 2018.
  • Elle était mariée ou était un conjoint de fait au 31 décembre 2018.
  • Elle n'était pas un parent qui vivait avec son enfant au 31 décembre 2018.
  • Elle n'a pas reçu d'allocations spéciales pour enfants.
  • Elle n'a pas été détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d'au moins 90 jours durant l'année.
  • En 2018, elle n'était pas exonérée d'impôt au Canada parce qu'elle était un agent ou un fonctionnaire du gouvernement d'un autre pays (comme un diplomate).
  • Elle n'est pas décédée avant le 1er avril 2019.

Qu'est-ce que les allocations spéciales pour enfants (ASE)?

Les allocations spéciales pour enfants (ASE) sont des paiements mensuels non imposables que verse un organisme  (comme un foyer nourricier collectif, un ministère fédéral, provincial ou territorial ou un organisme nommé par une province ou un territoire pour appliquer une loi provinciale ou territoriale visant la protection et le soin des enfants) à un particulier en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour la prise en charge d'un enfant de moins de 18 ans résidant au Canada.

Vous recevez des ASE si, en tant que gardien temporaire ou permanent, en tant que tuteur (au Québec) ou en tant que personne ayant obtenu tous les droits, devoirs et responsabilités d'un parent en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement, vous recevez une aide financière d'un organisme. Par exemple, si vous êtes un parent d'accueil et que recevez une aide financière d'un organisme, il s'agit des allocations spéciales pour enfants.

Remarque :  vous ne pouvez pas demander le remboursement pour l'Incitatif à agir pour le climat si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes la personne pour laquelle des allocations spéciales pour enfants ont été versées.
  • Votre époux(se) ou conjoint(e) de fait est la personne pour laquelle des allocations spéciales pour enfants ont été versées.

Votre enfant est la personne pour laquelle des allocations spéciales pour enfants ont été versées.

Comment dois-je procéder?

Le logiciel d'impôt H&R Block 2018 demande automatiquement ce remboursement pour vous en fonction des renseignements que vous entrez dans votre déclaration (comme votre province de résidence, votre situation familiale, le nombre de vos enfants et si vous, votre époux(se) ou conjoint(e) de fait ou vos enfants êtes admissible à la prestation des ASE).

Remarque : si vous et votre époux(se) ou conjoint(e) de fait êtes admissibles pour ce remboursement, le logiciel d'impôt H&R Block applique automatiquement le montant à l'un de vous deux. Si vous souhaitez changer le destinataire du remboursement ou ne souhaitez pas le demander, vous pouvez effectuer la modification sous l'icône OPTIMISATION de l'onglet FINALISER.

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