T1172 : Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

Si vous avez un régime enregistré d’épargne-études (REEE), une partie du revenu gagné grâce à ce régime est appelée paiements de revenu accumulé (PRA). Tous les PRA que vous avez reçus en 1999 ou plus tard doivent être inclus dans votre revenu annuel et sont soumis à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec) calculé à la page T1172 : Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE de votre déclaration.

Remarque : si vous résidez au Québec, vous devrez également remplir le formulaire TP-1129.64 : Impôt spécial relatif à un régime enregistré d’épargne-études.

Vous pouvez trouver le montant de vos PRA dans la case 40 de la section Autres renseignements de votre feuillet T4A.

Quand mon REEE entraîne-t-il des PRA?

Vous recevez des PRA si le bénéficiaire (votre enfant ou petit-enfant) du REEE ne poursuit pas ses études pour lesquelles le REEE a été créé. Le revenu accumulé dans le REEE comprend le revenu de placements et doit être imposé à un taux plus élevé.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) explique que votre REEE entraîne des PRA si, après 1997, les conditions suivantes sont remplies :

  • Le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom.
  • Le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou en son nom.

De plus, l'une des situations suivantes doit s'appliquer :

  • Le paiement est effectué après le 9e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit aux paiements d'aide aux études (PAE).
  • Le paiement est effectué après le 35e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé (un régime non familial où le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année d'imposition du 31e anniversaire du régime). Dans ce cas, le paiement est effectué après le 40e anniversaire du REEE.
  • Tous les bénéficiaires du REEE sont décédés au moment où le paiement est versé.

Réduire le montant d'impôt pour votre PRA

Vous pouvez réduire le montant de vos PRA qui sont soumis à l'impôt (jusqu'à concurrence de 50 000 $ à vie) en transférant directement les montants de vos PRA à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à votre régime de pension déterminé, ou à celui de votre époux(se) ou conjoint(e) de fait. Cela peut arriver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous êtes le souscripteur initial du REEE.
  • Vous avez acquis les droits de l’ancien souscripteur à la suite de la rupture de votre mariage.
  • S'il n'y a pas de souscripteur du REEE, vous êtes ou étiez le ou la conjoint(e) d'un souscripteur initial décédé (vous ne pouvez pas réduire l'impôt si vous devenez le souscripteur après le décès d'un souscripteur initial).

De plus, vous pouvez réduire le montant de vos PRA qui sont soumis à l'impôt seulement si les deux énoncés suivants s'appliquent à votre situation :

  • Vous cotisez le montant des PRA à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou à celui de votre époux(se) ou conjoint(e) de fait au cours de l'année pendant lequel vous recevez les PRA ou durant les 60 premiers jours de l'année suivante.
  • Votre maximum déductible au titre des REER/RPAC vous permet de déduire votre cotisation à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou à celui de votre époux(se) ou conjoint(e) de fait et les déductions ont été demandées durant la même année que les paiements ont été effectués.

En demandant une déduction pour une cotisation à votre REER, RPAC ou RPD, vous réduisez votre revenu imposable, ce qui réduit votre impôt à payer.

Important : si vous êtes admissible à réduire vos PRA soumis à l’impôt (consultez les critères ci-dessus), lorsque vous remplissez la page T1172 dans le logiciel d'impôt H&R Block, vous devez faire le total de tous les montants qui ont servi à réduire l'impôt supplémentaire payable sur les PRA reçus dans les années précédentes. Pour ce faire, additionnez les montants indiqués aux lignes ci-dessous :

  • Ligne 5 du formulaire T1172 que vous avez soumis en 1998 (s'il y a lieu)
  • Ligne 7 du formulaire T1172 que vous avez soumis en 1999 et aux années d'imposition suivantes

Entrez le montant total dans le champ intitulé Quel est le total des montants figurant à la ligne 7 de vos formulaires T1172 de 1999 à 2017 (consultez la ligne 5 pour votre formulaire datant de 1998)? Ce montant est ensuite réduit du plafond de cotisation au REER à vie de 50 000 $ pour déterminer le montant de vos PRA soumis à l'impôt pour cette année.

Comment dois-je procéder?

Effectuez les étapes suivantes pour produire votre déclaration de revenus de 2018 :

  1. Cliquez sur l’onglet PRÉPARER, puis cliquez sur l’icône AUTRES. Vous verrez ceci : 

    DIY18_OTHER_FR.png

  2. À la section AUTRES TYPES DE REVENUS, cochez la case Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE (T1172) et cliquez sur Continuer.

  3. Une fois à la page Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, inscrivez les renseignements requis.
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