Qu'est-ce que le Programme de protection des salariés?

En termes simples, le Programme de protection des salariés (PPS) protège les travailleurs lorsque leur employeur déclare faillite ou qu’il fait l’objet d’une mise sous séquestre (comme lorsqu'une personne prend possession des biens d'un employeur).

Dans le cadre de ce programme, vous pouvez réclamer le salaire, la paie de vacances, les commissions, la rémunération pour les services rendus, les indemnités de départ ou de cessation d'emploi et tout autre montant que vous avez gagné et qui n'a pas été payé. Vous pourriez être en mesure de réclamer jusqu'à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l'assurance-emploi pour vous aider lorsque vous êtes dans le besoin, et ce, grâce au PPS! Gardez bien à l'esprit, toutefois, que ce montant est imposable et est réduit de 6,82 % conformément au Règlement sur le PPS.

Vous pouvez faire une demande en ligne pour le PPS une fois que le syndic ou le séquestre a informé Service Canada des sommes qui vous sont dues par votre ancien employeur, mais assurez-vous de faire votre réclamation au plus tard 56 jours après votre dernière journée de travail pour cette entreprise.

Remarque : Si aucun syndic ou séquestre n'a été nommé lors de la faillite ou de la mise en séquestre de l'entreprise de votre employeur, vous ne pourrez pas faire de demande pour recevoir vos paiements du PPS. Reportez-vous au site Web de Service Canada pour en savoir plus sur la marche à suivre.

Suis-je admissible à recevoir des paiements du PPS?

Vous pouvez présenter une demande si :

  • Votre emploi a pris fin.
  • Votre ancien employeur a fait faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre.
  • Votre ancien employeur vous doit de la rémunération, une indemnité de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis.
  • Ces montants ont été gagnés au cours de la période d'admissibilité ou, dans le cas de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de préavis, votre emploi s'est terminé au cours de la période d'admissibilité.

La période d'admissibilité au PPS correspond à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si l'employeur a effectué une restructuration, la période d'admissibilité commence six mois avant la restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Remarque : Si vous étiez un dirigeant ou un administrateur, aviez des intérêts majoritaires dans l'entreprise, étiez un cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières ou aviez un lien de dépendance avec l'une de ces personnes, vous n'êtes pas admissibles aux paiements du PPS. 

J'ai reçu des paiements du PPS en 2018. Où puis-je trouver le montant total que j'ai reçu?

Vous trouverez le montant total des paiements que vous avez reçus du PPS à la case 132 du feuillet T4A qui vous a été envoyé par Service Canada. 

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