Quelles sont les « autres situations particulières » de l'annexe K?

Si aucune des situations répertoriées sur l'annexe K ne s'applique à vous et qu'une des « autres situations particulières » suivantes s'applique à vous, vous n'avez pas à payer la prime du régime d'assurance médicaments du Québec :

  • Vous aviez au moins 65 ans, aviez un conjoint âgé de 60 à 65 ans et vos versements nets des suppléments fédéraux étaient supérieurs à 5 585$ OU votre conjoint(e) avait plus de 65 ans, vos versements nets des suppléments fédéraux étaient supérieurs à 9 442$ et vous souhaitez payer pour la prime de votre conjoint(e).
  • Vous étiez résident d'une autre province que le Québec, mais exploitiez une entreprise au Québec.
  • Vous avez séjourné hors du Québec pendant toute l'année.
  • Vous êtes un ressortissant étranger et vous n'avez pas droit au remboursement du coût de vos médicaments par le régime d’assurance médicaments du Québec.
  • Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre du Protocole d’entente Québec-France et vous fréquentiez à temps plein un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur.
  • Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France et vous exerciez une activité salariée ou non salariée tout en demeurant soumis à la législation française.
  • Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la Belgique et vous fréquentiez à temps plein un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur.
  • Vous étiez un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la Belgique et vous exerciez une activité à titre de travailleur détaché ou indépendant, tout en demeurant soumis à la législation belge.

Cependant, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, vous devrez communiquer avec Revenu Québec afin de déterminer quelle règle s'applique à vous :

  • Vous êtes devenu résident d'une autre province pendant l'année.
  • Votre province de résidence était le Québec au 31 décembre, mais vous avez été résident d'une autre province durant l'année.
  • Vous êtes immigrant ou émigrant.
  • Vous avez cessé d'être couvert par le régime d'assurance maladie du Québec dans l'année (par exemple, parce que vous vous êtes absenté du Québec pendant 183 jours ou plus).

Où puis-je en savoir plus?

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