TP-1029.TM : Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Si vous résidez au Québec, que vous avez 65 ans ou plus, que vous êtes propriétaire d'une résidence depuis au moins 15 années consécutives et que sa valeur a augmenté, vous pourriez être en mesure de demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. Si vous y êtes admissible, cette subvention aidera à réduire le montant des taxes municipales que vous devez payer. Tout ce dont vous avez à faire est de remplir le formulaire TP-1029.TM.

Le montant de votre subvention (jusqu'à un maximum de 500 $) est calculé en fonction de votre compte de taxes municipales actuel et des montants de subvention que vous et les autres copropriétaires avez reçus durant le rôle d'évaluation précédent de votre résidence.

Admissibilité

Pour demander la subvention, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Votre revenu familial est inférieur au montant du seuil maximum établi par Revenu Québec pour ce montant.
  • Vous avez reçu ou vous recevrez une facture de taxes municipales à votre nom ou au nom d'un autre copropriétaire pour votre résidence en 2019.
  • Votre résidence est un immeuble d'habitation comprenant un seul logement.
  • Il s'agit de votre résidence principale.

Remarque : une résidence principale se réfère au logement que vous, votre conjoint(e), votre ex-conjoint(e) ou votre enfant avez utilisée comme unité d'habitation durant l'année. Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies avant qu'une maison puisse être désignée comme étant une résidence principale. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Revenu Québec.

De plus, vous devez remplir l'une des deux conditions suivantes :

  • Un montant de subvention potentiel, déterminé dans le rôle d'évaluation actuel, est indiqué sur votre compte de taxes municipales de 2019 ou dans un document intitulé Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales (ce document est délivré par votre municipalité).
  • Une subvention vous a été accordée, à vous ou à un copropriétaire de la résidence, au cours de l'année visée par le rôle d'évaluation précédent.

Remarque : si vous n'êtes plus propriétaire de votre maison (au plus tard à la date de facturation indiquée sur votre compte de taxes municipales de 2019), vous ne pourrez pas demander cette subvention pour 2018, même si votre nom apparaît sur le compte de taxes municipales.

Vous êtes copropriétaire de la résidence avec votre époux(se) ou conjoint(e) de fait?

Dans certains cas, votre résidence pourrait avoir appartenu à votre conjoint avant que vous ne deveniez copropriétaire. Dans ce cas, la période durant laquelle la résidence appartenait à votre conjoint compte dans la période de 15 ans mentionnée précédemment. Si vous êtes copropriétaire de votre résidence, vous pouvez partager la subvention, mais vous devez vous assurer que chaque copropriétaire envoie une copie distincte du formulaire TP-1029.TM avec ses déclarations de revenus.

Exemple :

Francine a acheté sa résidence en 1999. En 2005, elle a épousé Louis et l'a ensuite fait copropriétaire de sa résidence. Même si Louis n'est copropriétaire de cette résidence que depuis 13 ans (à compter de 2018), il peut demander ce crédit dans ses déclarations. En effet, la période pendant laquelle Francine était l'unique propriétaire compte dans la période de 15 ans exigée.

Remarque : si vous êtes plus de deux copropriétaires de votre résidence, vous devez envoyer des déclarations papier (et non en format électronique). De plus, vous devez joindre une feuille distincte indiquant le nom de chaque propriétaire, ainsi que son numéro d'assurance sociale.

Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation?

Un rôle d'évaluation permet à une municipalité de faire l'inventaire de toutes les propriétés (y compris les immeubles et les terrains) situées sur son territoire et de déterminer leur valeur. Les rôles d'évaluation sont effectués par les municipalités tous les 3 ans.

Si le rôle d'évaluation actuel de votre résidence concerne les années 2019, 2020 et 2021, la dernière année visée par votre précédent rôle d'évaluation est 2018 (ce rôle d'évaluation vise les années 2016, 2017 et 2018). Cela signifie aussi que vous devrez inscrire le montant de la subvention qui vous a été accordée (à vous et à tout autre copropriétaire) en 2018 et que vous aviez demandée dans votre déclaration de revenus du Québec de 2017.

Comment dois-je procéder?

Suivez les étapes ci-dessous dans le logiciel d'impôt H&R Block 2018 :

Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018.

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci :

    DIY18_OTHER_FR.png

  2. Dans la section CRÉDITS D'IMPÔT POUR AÎNÉS, cochez la case Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM), puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, inscrivez les renseignements dans le logiciel d'impôt.
Cet article vous a-t-il été utile ?
26 sur 29 ont trouvé cela utile.