TP-766.2 : Étalement d’un paiement rétroactif, d’arrérages de pension alimentaire ou d’un remboursement de pension alimentaire

Si vous avez versé ou reçu des arrérages de pension alimentaire ou un remboursement de pension alimentaire (autre qu’une pension alimentaire défiscalisée), ou reçu un paiement rétroactif et qu’une partie de ces montants est applicable à des années d’imposition passées, vous pouvez demander à Revenu Québec d’étaler ces montants en remplissant le formulaire TP-766.2.  

Lorsque vous faites cette demande, Revenu Québec déterminera s’il est plus avantageux pour vous de retrancher de votre revenu imposable de cette année le montant applicable aux années antérieures pour l’appliquer aux années en question. De cette façon, vous pourriez obtenir un redressement d’impôt venant réduire votre impôt sur le revenu de l’année en cours.

Remarque : vous pouvez demander un étalement de ces paiements seulement si la partie du montant applicable aux années précédentes est d’au moins 300 $.

Notez que Revenu Québec ne peut pas étaler des paiements qui proviennent d’un ajustement salarial, d’indemnités de remplacement du revenu ou d’une compensation pour la perte d’un soutien financier. Si vous avez transféré une partie d’un paiement rétroactif à votre conjoint(e), ni vous ni votre conjoint(e) ne pouvez bénéficier de l'étalement des paiements rétroactifs pour la partie transférée.

Vous pouvez également remplir le formulaire TP‑766.2 pour demander le report de pertes autres qu’en capital ou le report de crédits d’impôt non remboursables à l'année à laquelle ils se rapportent. 

Types de paiements rétroactifs

Vos paiements rétroactifs peuvent provenir des sources suivantes :

  • Un revenu d’emploi reçu à la suite d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’un règlement à l’amiable
  • Des prestations comme la prestation universelle pour la garde d’enfants, ou des prestations d’assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse, du RRQ, d’assistance sociale ou d’aide financière
  • Une prestation d'assurance salaire que vous devez inclure dans votre revenu
  • Des intérêts relatifs à des paiements rétroactifs
  • Une prestation ou une rente d’invalidité qui vous a été versée en vertu du Régime des rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), ou une prestation viagère d’un régime de retraite
  • Une prestation d’adaptation pour les travailleurs ou une allocation de complément de ressources
  • Une allocation pour perte de revenus, une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour incidence sur la carrière (anciennement appelée allocation pour déficience permanente) en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
  • Une somme autre qu’un revenu d’emploi qui, de l’avis du ministre du Revenu, augmenterait indûment votre fardeau fiscal si elle était incluse dans le calcul de votre revenu pour l’année où vous l’avez reçue 

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2018 :

Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018.

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône AUTRES. Vous verrez ceci: 

    DIY18_OTHER_FR.png

  2. Dans la section AUTRES SITUATIONS, cochez la case Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2), puis cliquez sur Continuer.

  3. Lorsque vous serez à la page Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire, inscrivez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.
Cet article vous a-t-il été utile ?
1 sur 2 ont trouvé cela utile.