TP-726.7 : Déduction pour gains en capital sur biens admissibles

Vous pouvez demander une déduction pour gains en capital dans le formulaire TP-726.7 si vous avez réalisé des gains en capital lorsque vous avez disposé (vendu ou transféré) l'un de ces biens admissibles :

  • Des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise dont vous avez disposé en 2018
  • Des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise dont vous avez disposé avant 2018 et pour lesquels vous avez demandé une provision en 2018
  • Des biens agricoles ou de pêche admissibles dont vous avez disposé avant 2014 et pour lesquels vous avez demandé une provision en 2018

Vous pouvez également vous servir de ce formulaire si vous n'avez pas atteint la limite de la déduction pour gains en capital et que vous voulez déclarer un gain résultant de la vente d'une immobilisation incorporelle (comme l'achalandage, une marque de commerce, un quota agricole) qui était un bien agricole ou de pêche admissible.

Remarque : pour demander cette déduction, vous devez également remplir le formulaire fédéral T657 : Calcul de la déduction pour gains en capital.

Si vous avez réalisé un gain en capital résultant de la vente de biens relatifs aux ressources (comme des actions accréditives), vous pouvez calculer votre déduction en utilisant le formulaire TP-726.20.2 : Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources.

Suis-je admissible?

Vous pouvez demander cette déduction si vous avez réalisé des gains en capital sur des biens admissibles et que vous étiez un résident du Canada. Aux fins de la déduction pour gains en capital, Revenu Québec vous considère comme résident du Canada si vous avez habité au Canada tout au long de 2018, pendant une partie de 2018 et tout au long de 2017 ou si vous vous attendez à être un résident tout au long de 2019.

Quel montant puis-je demander?

Le montant de votre déduction dépend du type de bien admissible dont vous avez disposé et du montant que vous demandez dans votre déclaration de revenus fédérale. Si vous ne demandez pas le montant maximum auquel vous avez droit, vous devez demander le même montant dans votre déclaration du Québec, à condition qu'il soit moins élevé que le montant maximum auquel vous avez droit aux fins de l'impôt du Québec. Cliquez ici pour en savoir plus.

Gardez à l'esprit, toutefois, que votre perte nette cumulative sur placement (PNCP) au 31 décembre peut réduire votre déduction pour gains en capital. Votre PNCP correspond aux frais de placement que vous avez payés après 1987, moins le revenu de placement que vous avez gagné après 1987. Pour calculer votre PNCP, remplissez le formulaire TP-726.6 : Perte nette cumulative sur placement.

Comment dois-je procéder?

Voici les étapes à suivre dans le logiciel d'impôt H&R Block 2018 :

Avant de commencer, assurez-vous de nous indiquer que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018.

  1. Dans l'onglet PRÉPARER, cliquez sur l'icône DANS CETTE SECTION.
  2. Dans l'encadré Placements, cliquez sur le bouton Ajouter cette section.
  3. Cliquez sur l'icône RÉGIMES DE RETRAITE ET PLACEMENTS. Vous verrez ceci:

    DIY17_PENSION_FR.png
  4. Dans la section TITRES OU AUTRES BIENS ACHETÉS/VENDUS, cochez la case Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7), puis cliquez sur Continuer.
  5. Lorsque vous arrivez à la page Déduction pour gains en capital sur biens admissibles, répondez Oui à la question Désirez-vous demander la déduction pour gains en capital?
  6. Entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt. 
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